Conseils des Notaires N°412 - Février 2012

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Catégorie : Magazines

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Description du Fichier

Conseils des Notaires N°412 - Février 2012
Français | 52 pages | PDF | 49 MB

Mensuel rédigé par des notaires, depuis plus de 25 ans pour informer, donner à comprendre l'actualité juridique et répondre aux questions clés que chacun se pose à chaque étape de sa vie : immobilier, fiscalité, droit de la famille, patrimoine, entreprise
A la une dans ce numéro : Spécial donations
Et également : Le bail rural cessible Le Prêt à taux zéro revu et corrigé Séparation des couples non mariés : le sort du log

Informations Complémentaire

Genre : Magazine

Taille : 49 Mo

Mot de passe : Aucun

Date de sortie : Inconnue

Type de fichier : PDF

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